Situation
Le compte d’un client sur une plateforme de crypto-actifs est restreint après un dépôt important. Le support répond par des messages types, sans délai annoncé.
Ce que nous faisons
- Examen des conditions de la plateforme et de son statut d’agrément
- Demande structurée d’informations et de déblocage des actifs
- Évaluation des voies de réclamation au titre de MiCA et du droit national
- Préparation de la documentation sur l’origine des fonds
Ce que l’analyse peut montrer
Si la plateforme est agréée, quelle loi régit le contrat et quelle procédure de réclamation s’applique.
Limites
Les plateformes peuvent légalement restreindre des comptes pour des raisons de conformité ; l’objectif est une procédure documentée et motivée, non un déblocage automatique.
Recours possibles
Réclamation formelle auprès de la plateforme ; signalement à l’autorité compétente ; action civile si la restriction est injustifiée.
Scénarios illustratifs. Toute ressemblance avec des personnes ou affaires réelles serait fortuite. L’issue dépend des faits de chaque dossier et des procédures disponibles.